Code de l'éducation - Article R262-4 | Legifrance

Code de l'éducation - Article R262-4

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Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article R262-4

Les articles R. 232-23 à R. 232-48 et R. 241-8 à R. 241-16 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation R232-23 à R232-48, R241-8 à R241-16

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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