Code de l'éducation - Article D241-35

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Article D241-35

Dans les écoles privées, la visite du délégué départemental de l'éducation nationale porte sur les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il s'informe de la fréquentation scolaire.


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Codifié par:
Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Décret 86-42 1986-01-10 art. 9, alinéa 6
Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 9 (Ab)
Décret n°86-42 du 10 janvier 1986 - art. 9 (Ab)


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