Code de l'éducation - Article D230-7

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éducation

Article D230-7

Créé par Décret n°2006-89 du 24 janvier 2006 - art. 1 JORF 31 janvier 2006

Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal.

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Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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