Code de l'éducation - Article R237-24

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Article R237-24

Les audiences de la Commission spéciale de la taxe d'apprentissage sont publiques. Le requérant est informé de la date de l'audience et peut être entendu à condition d'en avoir fait la demande. Il peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix.


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Codifié par:
Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 10 (Ab)
Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 10 (Ab)


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