Code de l'éducation - Article R237-16

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux.
    - Chapitre VII : Les instances consultatives et juridictionnelles en matière de relations éducation-économie et de formation professionnelle
      - Section 3 : La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

Article R237-16

La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage connaît en appel des décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 Euros.

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Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-501 du 3 mai 1988 - art. 2 (Ab)

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