Code de l'éducation - Article R214-3

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre IV : Les compétences des régions
      - Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage
        
        Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Article R214-3

Les règles relatives à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans sont fixées par les dispositions des articles R. 4332-3 à R. 4332-8 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales R4332-3 à R4332-8

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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