Code de l'éducation - Article R212-33

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 2 : Caisse des écoles.

Article R212-33

Les règles budgétaires et comptables applicables aux caisses des écoles sont fixées par les articles R. 2312-2, R. 2313-6, R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2122-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2312-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2313-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2313-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2321-5 (M)

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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