Code de l'éducation - Article D212-1

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
        
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article D212-1

Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.

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Cite:

Code de l'éducation - art. D212-6 (V)
Code de l'éducation - art. L212-5 (V)
Code de l'éducation D212-6, L212-5, D212-2 à D212-5

Cité par:

Code de l'éducation - art. D212-2 (V)

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 1 (Ab)

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