Code de l'éducation - Article R212-19

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre II : Les compétences des communes
      - Section 1 : Ecoles et classes élémentaires et maternelles
        
        Sous-section 1 : Logement des instituteurs.

Article R212-19

Les règles financières relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs sont fixées par les dispositions des articles R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général des collectivités territoriales.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales R2334-13 à R2334-18

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

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