Code de l'éducation - Article R211-5

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
      - Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.

Article R211-5

Le projet d'ouvrage peut être qualifié de projet d'intérêt général par le préfet, pour l'application des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme.

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Cite:

Code de l'urbanisme - art. L121-9 (M)
Code de l'urbanisme L121-9, R121-3

Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Décret 86-486 1986-03-14 art. 5

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