Code de l'éducation - Article R211-1

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Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation.
  - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
    - Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
      - Section 1 : Création d'établissements d'enseignement public du premier et du second degré.

Article R211-1

L'organisation convenable du service public de l'enseignement élémentaire dans une commune s'apprécie par référence aux conditions d'accueil dans les communes comparables du département.

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Codifié par:

Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Décret 86-486 1986-03-14 art. 1

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