Code de l'éducation - Article L973-3

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Article L973-3

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues par le présent livre au recteur d'académie, chancelier des universités.

Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'éducation - art. D263-11 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 73 (Ab)


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