Code de l'éducation - Article L821-4

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Article L821-4

Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'école nationale d'administration peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 3 (Ab)
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 - art. 4 (Ab)


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