Code de l'éducation - Article L772-1

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Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.

Article L772-1

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 67 JORF 24 avril 2005

Les articles L. 721-1 et L. 721-2 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.

L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L721-1 (M)
Code de l'éducation - art. L721-2 (M)
Code de l'éducation - art. L762-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)

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