Code de l'éducation - Article L722-3

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Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
    - Titre II : Etablissements de formation des maîtres
      - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres.

Article L722-3

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 JORF 12 février 2005

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L722-1 (M)
Code de l'éducation - art. L722-2 (M)
Code de l'éducation L722-2, L722-1, L722-5 à L722-15

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 90-587 1990-07-04 art. 3
Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 3 (Ab)

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