Code de l'éducation - Article L642-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
    - Titre IV : Les formations technologiques
      - Chapitre II : Les formations technologiques longues.

Article L642-12

Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont réprimées conformément aux dispositions du code pénal relatives aux faux et à l'usurpation de titres.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 22 février 2010 - art. Annexe (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Code de l'enseignement technique - art. 167 (M)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article L642-12

Liens relatifs à cet article