Code de l'éducation - Article L642-2

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Article L642-2

Les personnes qui s'intitulent " ingénieur diplômé " doivent faire suivre immédiatement cette mention d'un des titres d'ingénieur créés par l'Etat ou reconnus par l'Etat, ou d'un des titres d'ingénieur légalement déposés conformément aux articles L. 642-4 et L. 642-10.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L642-10 (V)
Code de l'éducation - art. L642-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Code de l'enseignement technique - art. 153 (Ab)


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