Code de l'éducation - Article L613-2

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Partie législative
- Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  - Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
    - Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
      - Chapitre III : Collation des grades et titres universitaires
        
        Section 1 : Règles générales de délivrance des diplômes.

Article L613-2

Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2005-734 du 30 juin 2005 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 84-52 1984-01-26 art. 17
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 17 (Ab)

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