Code de l'éducation - Article L444-4

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Article L444-4

Lorsqu'il est appelé à statuer à l'égard d'un organisme privé d'enseignement à distance ou de l'un de ses membres, le conseil académique est complété par deux représentants de cette forme d'enseignement.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 4 (Ab)
Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 - art. 4 (Ab)


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