Code de l'éducation - Article L335-6
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Article L335-6
I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.
II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission.
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Anciens textes:
Code rural L811-2, L813-2
Code de l'éducation - art. L331-1 (M)
Code de l'éducation - art. L335-14 (V)
Code de l'éducation - art. L613-1 (M)
Code de l'éducation - art. L641-4 (M)
Code de l'éducation - art. L641-5 (V)
Code de l'éducation - art. L331-1 (M)
Code de l'éducation - art. L335-14 (V)
Code de l'éducation - art. L613-1 (M)
Code de l'éducation - art. L641-4 (M)
Code de l'éducation - art. L641-5 (V)
Cité par:
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (V)
Arrêté du 4 juin 1991 - art. 1 (VT)
Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 2 (VT)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 12 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M)
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Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V)
Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 2 (V)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (M)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 octobre 1997 - art. Annexe II (VD)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (V)
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Décret n°2001-792 du 31 août 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2002-616 du 26 avril 2002 - art. 3 (Ab)
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Décret n°2002-883 du 3 mai 2002 - art. 14 (Ab)
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Décret n°2002-1269 du 18 octobre 2002 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (M)
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)
Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VT)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 25 septembre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 21 octobre 2003 - art. Annexe (V)
Arrêté du 22 octobre 2003 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 24 décembre 2003 - art. ANNEXE (VD)
Arrêté du 9 mars 2004 - art. Annexe (VT)
Arrêté du 1 juin 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 24 juin 2004 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 26 juillet 2004 - art. Annexe (V)
Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (VD)
Arrêté du 7 septembre 2004 - art. ANNEXE (VT)
Arrêté du 27 décembre 2004 - art. Annexe (V)
Loi n°2005-159 du 23 février 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 29 décembre 2005 - art. Annexe (V)
Décret n°2006-582 du 23 mai 2006 - art. 3 (V)
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 5 (VT)
Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)
Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)
Décret n°2006-1418 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1419 du 20 novembre 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 9 février 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 23 mars 2007 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 5 juin 2007 - art. 10 (V)
Arrêté du 5 juin 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 1 (V)
Arrêté du 12 octobre 2007 - art. Annexe (VD)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 27, v. init.
Arrêté du 27 février 2008 (V)
Arrêté du 10 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2008 - art. (V)
Arrêté du 11 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2008 - art.
Arrêté du 11 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2008 - art., v. init.
Avenant à l'accord du 19 décembre 2006 relatif ... - art. 1 (VE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 2 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009 (V)
Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-363 du 31 mars 2009, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009, v. init.
Arrêté du 26 mai 2009 (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 2009 (V)
Arrêté du 30 juin 2009, v. init.
Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
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Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
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Formation professionnelle - art. 1 (VE)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
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LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 7 (VD)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 153 (V)
Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 décembre 2012 - art. (V)
Arrêté du 7 février 2013 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-176-6 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R227-14 (M)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R451-26 (M)
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Code de l'éducation - art. L337-4 (M)
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Code de la santé publique - art. R2324-42 (V)
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Code du travail - art. L6314-1 (V)
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Code du travail - art. L6412-1 (VD)
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Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-52 (V)
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Formation professionnelle - art. 2.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
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Mise en place de certificats de qualification p... - art. 7 (VE)
Validation des certifications - art. (VE)
Validation des certifications - art. 2 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 5 (VE)
à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 6 (VE)
Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 5-3 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (V)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (M)
Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6-1 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 16 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 17 (V)
Arrêté du 4 juin 1991 - art. 1 (VT)
Arrêté du 7 juillet 1992 - art. 2 (VT)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 12 (V)
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 6 (V)
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Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 7-1 (M)
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Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 2 (V)
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 - art. 2 (V)
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Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (V)
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Arrêté du 21 octobre 1997 - art. Annexe II (VD)
Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1 (V)
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Arrêté du 22 juillet 2003 - art. ANNEXE (VD)
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Arrêté du 31 juillet 2003 - art. Annexe (VD)
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Arrêté du 12 mai 2006 - art. Annexe (V)
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Arrêté du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)
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Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 1 (V)
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Avenant à l'accord du 19 décembre 2006 relatif ... - art. 1 (VE)
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Arrêté du 2 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 novembre 2008 (V)
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Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.
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Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-99 du 28 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-363 du 31 mars 2009, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009, v. init.
Arrêté du 26 mai 2009 (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 25 juin 2009 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 2009 (V)
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Arrêté du 29 juillet 2009 (V)
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Arrêté du 2 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
Arrêté du 31 août 2009, v. init.
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Formation professionnelle - art. 1 (VE)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (VT)
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Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er août 2011 - art. 7 (VD)
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 153 (V)
Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
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Code de l'éducation - art. L641-2 (M)
Code de l'éducation - art. L641-2 (V)
Code de l'éducation - art. R313-38 (V)
Code de l'éducation - art. R335-30 (V)
Code de l'éducation - art. R335-49 (V)
Code de la santé publique - art. D4241-6 (M)
Code de la santé publique - art. R2324-34 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-42 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-46 (V)
Code de la santé publique - art. R2324-47 (VT)
Code du sport. - art. D212-20 (V)
Code du sport. - art. D212-35 (V)
Code du sport. - art. D212-51 (V)
Code du sport. - art. L212-1 (V)
Code du travail - art. L115-1 (AbD)
Code du travail - art. L115-1 (M)
Code du travail - art. L4153-6 (VD)
Code du travail - art. L6313-1 (V)
Code du travail - art. L6313-11 (VD)
Code du travail - art. L6314-1 (V)
Code du travail - art. L6314-1 (V)
Code du travail - art. L6314-1 (V)
Code du travail - art. L6322-29 (VD)
Code du travail - art. L6322-3 (VD)
Code du travail - art. L6325-6-2 (V)
Code du travail - art. L6411-1 (VD)
Code du travail - art. L6412-1 (VD)
Code du travail - art. L6412-1 (VD)
Code du travail - art. L900-1 (AbD)
Code du travail - art. L900-1 (M)
Code du travail - art. L900-2 (AbD)
Code du travail - art. L900-2 (M)
Code du travail - art. L900-2 (M)
Code du travail - art. L900-3 (AbD)
Code du travail - art. L934-1 (T)
Code du travail - art. L935-1 (AbD)
Code du travail - art. L935-1 (M)
Code du travail - art. R116-2 (VT)
Code du travail - art. R5134-161 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L711-1-2 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R322-52 (V)
Code rural - art. D722-32 (V)
Convention collective nationale de la boucherie... - art. 28 (VE)
Formation professionnelle - art. 2.2 (VE)
Formation professionnelle - art. 8 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Mise en oeuvre des CQP - art. 5 (VE)
Mise en place de certificats de qualification p... - art. 7 (VE)
Validation des certifications - art. (VE)
Validation des certifications - art. 2 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 5 (VE)
à l'accord du 21 juin 2005 relatif à la formati... - art. 6 (VE)
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