Code de l'éducation - Article L261-1

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Article L261-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 216-10, L. 230-1 à L. 230-3, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 233-1, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4 et L. 242-1.

NOTA:

Loi 2006-450 art. 44 II : les modifications induites par l'article 44 II de la présente loi entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'article 11 c'est-à-dire à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L114-3-1 du code de la recherche et au plus tard le 31 décembre 2006.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab)
Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)


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