Code de l'éducation - Article L241-11

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
      - Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.

Article L241-11

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un état récapitulatif des crédits affectés au développement des enseignements artistiques.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 16 (Ab)
Loi n°88-20 du 6 janvier 1988 - art. 16 (Ab)

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