Code de l'éducation - Article L241-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation
      - Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation.

Article L241-10

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20 (Ab)
Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 20, v. init.
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 19 (Ab)
Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 19 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article L241-10

Liens relatifs à cet article