Code de l'éducation - Article L232-6 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L232-6

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
      - Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
        
        Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités.

Article L232-6

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'éducation - art. L231-11 (V)
Code de l'éducation - art. L231-12 (V)
Code de l'éducation - art. L232-4 (V)

Cité par:

Code de l'éducation - art. R232-44 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

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