Code de l'éducation - Article L231-9 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L231-9

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
      - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation
        
        Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L231-9

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 46-1084 1946-05-18 art. 13

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