Code de l'éducation - Article L213-7

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Article L213-7

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
Code de l'éducation - art. L262-1 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-3 (Ab)
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14-3 (Ab)


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