Code de l'éducation - Article L213-3 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L213-3

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre II : L'administration de l'éducation
    - Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
      - Chapitre III : Les compétences des départements
        
        Section 1 : Collèges.

Article L213-3

Le département est propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab)

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