Code de l'éducation - Article L151-2

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Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
    - Titre V : La liberté de l'enseignement
      - Chapitre unique.

Article L151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 et L. 442-7.

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Cite:

Code de l'éducation - art. L442-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi 94-51 1994-01-21 art. 1

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