Code de l'éducation - Article L131-12 | Legifrance

Code de l'éducation - Article L131-12

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Code de l'éducation

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
    - Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
      - Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

Article L131-12

Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 5 JORF 3 janvier 2004

Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 1-1 (Ab)
Code de l'éducation - art. R131-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Anciens textes:

Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (M)
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (M)
Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 6 (MMN)

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