Code de la recherche - Article L413-16 | Legifrance

Code de la recherche - Article L413-16

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Code de la recherche

Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre III : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
      - Section 4 : Dispositions générales.

Article L413-16

Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Anciens textes:

Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-4 (V)
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 25-4 (V)

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