Code de la recherche - Article L111-7

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Article L111-7

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L. 614-2 du code de l'éducation.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'éducation - art. L614-2 (V)

Cité par:
Code de la recherche - art. L111-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-545 2004-06-11 JORF 16 juin 2004

Anciens textes:
Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 14 (M)


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