Code de la nationalité française. - Article 66

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Chemin :

Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
  - Section V : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 66

Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 6 JORF 7 juillet 1974
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 23 JORF 23 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993

A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

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Cite:

Code de la nationalité française 64

Codifié par:

Ordonnance 45-2441 1945-10-19

Nouveaux textes:

Code civil - art. 21-22 (M)

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