Article R*311-25
Version en vigueur du 01 mars 1996 au 15 septembre 2003
Modifié par Décret n°96-157 du 27 février 1996 - art. 5 () JORF 1er mars 1996
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d'appel.