Code de l'organisation judiciaire - Article R*212-6 | Legifrance

Code de l'organisation judiciaire - Article R*212-6

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Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : La cour d'appel
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation

Article R*212-6

Abrogé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 1 (V)

Les chambres des appels correctionnels peuvent connaître des causes civiles.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-330 1978-03-16

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