Code de l'organisation judiciaire - Article L942-8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative ancienne
- Livre IX : Dispositions particulières
  - Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel.

Article L942-8

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences dévolues en métropole à la chambre des appels correctionnels et à la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L522-16 (VT)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'organisation judiciaire - Article L942-8

Liens relatifs à cet article