Code de l'organisation judiciaire - Article L811-1

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Partie législative ancienne
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
  - Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.

Article L811-1

Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 9 JORF 10 septembre 2002
Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006

Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale ainsi que des juridictions de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

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Codifié par:

Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Nouveaux textes:

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L123-1 (V)

Anciens textes:

Loi 65-1002 1965-11-30 art. 1

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