Code de l'organisation judiciaire - Article L111-4

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Article L111-4

Ainsi qu'il est dit au I de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, "il est établi pour l'information des juges une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)

Codifié par:
Décret 78-329 1978-03-16
Loi 91-1258 1991-12-17

Anciens textes:
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 2 (M)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*711-1 al 2 (Ab)


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