Code de procédure pénale - Article R428 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R428

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R428

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 249-7, les mots : " régisseur d'avances " et " comptable du Trésor " sont remplacés par les mots : " le receveur des finances ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. R249-7 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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