Code de procédure pénale - Article R406

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R406

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : "fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "fixés localement pour des actes similaires".

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R116-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-15-2 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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