Code de procédure pénale - Article R404

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre VI : Des frais de justice

Article R404

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 105, les mots : "le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe" sont remplacés par les mots : "le greffier en chef" et les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable assignataire".

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CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R105 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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