Code de procédure pénale - Article R385
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Article R385
Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à l'autorité militaire compétente de la collectivité".
Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : "l'autorité" sont remplacés par les mots : "le greffier" et les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à cette autorité militaire".
NOTA:
Le décret n° 2013-356 du 25 avril 2013 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Mamoudzou rend inapplicables, à compter du 1er juin 2013, les dispositions particulières au Département de Mayotte relatives au casier judiciaire prévues aux articles R. 376 à R. 394 du code de procédure pénale.