Code de procédure pénale - Article R371

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R371

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure".

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R25 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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