Code de procédure pénale - Article R348 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R348

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VII : Des frais de justice

Article R348

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 JORF 30 avril 2005

A l'article R. 212, les mots : " ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. R212 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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