Code de procédure pénale - Article R310 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R310

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VII : Des frais de justice

Article R310

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 JORF 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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