Code de procédure pénale - Article R289

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Des procédures d'exécution

Article R289

Créé par Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 9 JORF 30 avril 2005

Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :

" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de l'article 740 ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 740 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R60 (M)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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