Code de procédure pénale - Article R244

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
      - Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
        
        Paragraphe 1er : Liquidation des frais.

Article R244

Modifié par Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 JORF 29 juin 1993

Le greffier doit remettre au trésorier-payeur général, dès que la condamnation est devenue définitive, un extrait de l'ordonnance, jugement ou arrêt, pour ce qui concerne la liquidation et la condamnation au remboursement des frais ou une copie de l'état de liquidation rendu exécutoire.

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Décret 59-318 1959-02-23

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