Code de procédure pénale - Article R219

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
      - Section 2 : Règles spéciales
        
        Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

Article R219

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 83-455 1983-06-02 art. 15 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983

Les frais des inscriptions hypothécaires prises d'office par le ministère public sont avancés par les régisseurs d'avances, sauf recouvrement ultérieur contre les intéressés.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R351 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R422 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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