Code de procédure pénale - Article R211 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R211

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Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 9 : Des frais d'impression

Article R211

Créé par Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Les placards destinés à être affichés sont transmis aux maires qui les font apposer dans les lieux accoutumés aux frais de la commune.

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Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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