Code de procédure pénale - Article R192

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
        
        Paragraphe 4 : Exécution des arrêts de contumace

Article R192

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour les affiches de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 1,14 euro.

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Cite:

Code de procédure pénale 627 et 628

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R342 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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