Code de procédure pénale - Article R190

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre X : Des frais de justice
    - Chapitre II : Tarif des frais
      - Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
        
        Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt

Article R190

Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 0,76 euro.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 109 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 110 (M)
Code de procédure pénale 109, 110, 153 et R188

Cité par:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R340 (V)

Codifié par:

Décret 59-318 1959-02-23

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